Ouverture d'un service de garde

Vous souhaitez implanter un service de garde en installation à Terrebonne? Présentez-nous votre projet!

La gestion de l’implantation de service de garde en installation à Terrebonne est basée sur la conviction profonde que nous avons, selon laquelle l’implantation d’une « garderie » doit être considérée comme l’implantation d’un milieu de vie pour nos enfants, qui plus est, un milieu de vie où ils passeront la majorité de leur temps actif. Par conséquent, tous les projets sont analysés en profondeur afin d’assurer que les milieux de vie ainsi créés soient à la hauteur de nos enfants.

Conséquemment aux attentes élevées et particulières pour ce type de projet, le traitement de ceux-ci fait figure d’exception. En effet, l’usage de « garderie » est à la fois prohibé et autorisé partout sur le territoire ! Prohibé puisque cet usage est non spécifiquement autorisé sur la majorité du territoire en vertu du règlement de zonage numéro 1001. Et autorisé en vertu des pouvoirs conférés à la Ville par l’article 134 de la Loi sur services de garde éducatifs à l’enfance (L.R.Q., c. S-4. 1. 1.) qui stipule :

« 134. Le conseil d’une municipalité locale peut par règlement, malgré toute règlementation de zonage et aux conditions qu’il impose, permettre l’octroi de permis pour l’utilisation de terrains ou la construction, la modification ou l’occupation de bâtiments à des fins de centre de la petite enfance ou de garderie au sens de la présente loi. […] »

Ainsi, c’est à vous, promoteurs de service de garde en installation, de nous démontrer la qualité et la viabilité de votre projet.

À Terrebonne, un service de garde en installation doit rencontrer cinq (5) objectifs généraux, soit la sécurité, l’accessibilité, l’autonomie, la compatibilité et le milieu de vie pour les enfants. Il est à noter qu’en plus d’un règlement distinct et spécifique au projet autorisé par le Conseil municipal, l’opération d’un service de garde en installation requiert un permis émis par le ministre (L.R.Q. c. S-4. 1 .1, art. 6).

Avant de déposer votre demande, assurez-vous que votre projet rencontre les critères d'admissibilité.

Critères d'admissibilité
1. S’assurer que le site soit :
- Facilement accessible par transport actif et collectif et situé sur une voie de circulation conçue pour supporter l’achalandage généré par l’usage
- Sécuritaire à tous les niveaux
- Autonome au niveau du stationnement et de la cour extérieure
- Compatible et harmonieux à son environnement
- Un milieu de vie pour les enfants agréable et stimulant
2. S’assurer de la faisabilité technique du projet

3. S’assurer de l’admission du projet du Ministère de la Famille par le biais du Comité de l’offre des services de garde éducatifs (CCOSGE)

4. Dresser un portrait financier réaliste

5. Réaliser une étude de marché
- Est-ce que la « demande » justifie une augmentation de « l’offre »?
- Si oui, de quelle intensité et de quelle nature?

Objectifs généraux

Objectifs généraux	Critères à favoriser
1. Sécurité	Organisation du site Sécurité des enfants et des usagers À l’intérieur comme dans la cour arrière
2. Accessibilité	Fluidité Voie de circulation conçue pour supporter l’achalandage À proximité d’une collectrice Aire d’accueil efficiente Transport actif et collectif Privilégier l’implantation dans les quartiers Proximité d’un réseau cyclable
3. Autonomie	Stationnements suffisants Cour extérieure permettant des aménagements Implantation de bâtiments autonomes
4. Compatibilité	Profil à l’échelle du quartier Possibilité de conversion du bâtiment Compatibilité des usages dans le bâtiment
5. Milieu de vie pour les enfants	Environnement physique agréable Cour extérieure favorisant l’activité physique Écoresponsabilité Conforme aux exigences du ministère de la Famille

Dépôt de la demande
Vous devez nous acheminer par courriel, à l'adresse DG-DeveloppementEconomique@ville.terrebonne.qc.ca, les documents suivants :
- Lettre d’acceptation du Comité de l’offre des services de garde éducatifs (CCOSGE) - Aucune demande ne sera analysée sans l’acceptation préliminaire du CCOSGE.
- Plan d’affaires
- Argumentation sur les cinq (5) principes (Accessibilité, Sécurité, Compatibilité, Autonomie et Milieu de vie)
- Croquis d’implantation (Plan à l’échelle incluant les limites de la propriété, l’emprunte au sol du bâtiment, les allées d’accès ainsi que le stationnement et la cour extérieure)
- Attestation de faisabilité technique par des professionnels (Architecte et/ou ingénieur, si la situation le nécessite)
- Procuration du propriétaire (Si la situation le nécessite)
- Étude de marché
Coût de la demande : 900 $ (non remboursable)
Cheminement du dossier

1. Analyse préliminaire

Analyse du dossier sous tous les angles de compétences municipales par les directions concernées. Les conclusions de cette analyse sont présentées au COMITÉ CONSULTATIF D’URBANISME (CCU) pour recommandation relativement au principe.

2. Plan d’implantation, d’élévation et d’aménagement

En collaboration avec les promoteurs et leurs professionnels ainsi que la Ville de Terrebonne, l’ensemble des éléments relatifs à l’implantation, à l’aménagement ainsi qu’à l’architecture est analysé et peaufiné.

3. Comité consultatif d’urbanisme (CCU)

Le CCU est un organisme mandaté par le conseil municipal pour donner des avis sur les demandes qui lui sont soumises en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire. C’est un organisme à caractère consultatif et non décisionnel qui joue un rôle indéniable en termes de planification territoire. La mise sur pied d’un CCU permet donc de rapprocher le citoyen des questions d’urbanisme.

Les recommandations et les avis du CCU permettent au conseil municipal de profiter de la contribution d’élus et de citoyens, lesquels peuvent faire valoir leur expérience de vie dans la municipalité et leurs préoccupations particulières pour l’aménagement de leur territoire.

4. Comité exécutif

Le comité exécutif exerce notamment les fonctions d’assurer la gestion administrative et financière de la ville conformément aux plans, aux projets, aux budgets et au financement approuvés par le conseil; Disposer des affaires administratives courantes; Analyser et faire rapport au conseil de toute matière sous la juridiction du conseil que ce dernier lui a soumise; Analyser et faire rapport au conseil de ses décisions au moyen de procès-verbaux signés par le président et le secrétaire; Analyser et faire rapport au conseil de ses suggestions sur toute matière d’intérêt municipal.

Les recommandations du COMITÉ EXÉCUTIF sont présentées au CONSEIL MUNICIPAL pour décision.

5. Conseil municipal

C’est au sein du conseil municipal que le maire et les membres du Conseil donnent les grandes orientations de la Ville de Terrebonne et entérinent les actions de l’appareil municipal.

Mise en vigueur du règlement distinct venant autoriser et encadrer le service de garde en installation.

6. Permis d’affaires / d’aménagement / de construction

Suite aux dépôts des documents requis par les promoteurs et à l’analyse de ceux-ci par la Ville pour s’assurer de la conformité à la réglementation applicable, émission des permis requis par la Direction de l’urbanisme durable.