Règlement de tarification - Annexe E

Le règlement 825 prévoit la tarification 2022 pour l’utilisation d’un bien ou d’un service ou pour le bénéfice retiré d’une activité. L'annexe E détaille les tarifs pour les autorisation de la Direction de l'urbanisme durable.

	TYPE D’AUTORISATION	TARIF
1	Construction nouveau bâtiment principal résidentiel / 1-2 log.*	10 $ / m2, minimum 1 000 $
2	Construction nouveau bâtiment principal résidentiel / 3 à 12 log.	650 $ par unité de logement, minimum de 3 000 $
3	Construction nouveau bâtiment principal résidentiel / 13 log. et +	650 $ par unité de logement, minimum de 8 000 $
4	Construction nouveau bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole*	10 $ / m2, minimum 2 500 $
5	Construction nouveau bâtiment principal Agricole*	5 $ / m2
6	Construction nouveau stationnement intérieur ou étagé comme usage principal*	5 $ / m2
7	Construction nouveau bâtiment principal à usage mixte*	10$ / m2
8	Construction ou transformation : piscine creusée ou semi-creusée	65 $
9	Construction ou transformation : piscine hors-terre	65 $
10	Construction ou transformation : piscine démontable	65 $
11	Construction ou transformation : garage isolé	65 $
12	Construction ou transformation : remise annexée à un bâtiment	65 $
13	Construction ou transformation : abri d’auto permanent	65 $
14	Construction ou transformation : ouvrage contrôlant l’accès à une piscine	65 $
15	Construction ou transformation : écran d’intimité	65 $
16	Construction ou transformation : îlot pompe à essence, gaz naturel et propane	605 $ + 1,85 $ / m2
17	Construction ou transformation : bâtiment accessoire Agricole	605 $ + 1,85 $ / m2
18	Rénovation extérieure : bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole	540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation
19	Rénovation extérieure : bâtiment principal Agricole	540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation
20	Rénovation extérieure : bâtiment à usage mixte	540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation
21	Rénovation intérieure : bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole	540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation
22	Rénovation intérieure : bâtiment à usage mixte	540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation
23	Transformation : bâtiment principal Habitation	270 $
24	Transformation : bâtiment principal Habitation : ajout de logement	690 $
25	Transformation : bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole	1210 $ + 1,85 $ / m2
26	Transformation : bâtiment principal Agricole	1210 $ + 1,85 $ / m2
27	Transformation : stationnement intérieur ou étagé comme usage principal	1060 $ + 1,85 $ / m2
28	Transformation : bâtiment principal à usage mixte	1210 $ + 1,85 $ / m2
29	Démolition du bâtiment principal	108 $
30	Démolition du bâtiment accessoire	67 $
31	Lotissement	130 $ + 27 $ / lot additionnel Dossier visé par des terrains à céder : + 1735 $ par promesse de cession
32	Déplacement d’un bâtiment	690 $
33	Changement de l’usage	130 $
34	Usage additionnel à l’habitation	107 $
35	Affichage	324 $
36	Système d’évacuation des eaux usées	65 $
37	Remblai et/ou déblai	324 $
38	Mur de soutènement	54 $
39	Abattage d’arbre à l’extérieur des boisés d’intérêts	65 $ Coupe sylvicole : 330 $
40	Abattage d’arbre dans les boisés	65 $ Coupe sylvicole : 330 $
41	Exploitation d’une carrière ou sablière	1080 $
42	Dépôt à neige usée	1062 $
43	Ouvrage en zone inondable, bande riveraine et littoral d’un cours d’eau	65 $
44	Ouvrage en zone potentiellement exposée aux glissements de terrain	54 $
45	Aménagement d’une aire de stationnement de plus de 25 cases	265 $
46	Dérogation mineure	Régularisation : 638 $ Travaux projetés : 957 $
47	Modification des règlements d’urbanisme, des plans d’aménagement d’ensemble (PAE) et des plans d’aménagement de transects (PAT)	5400 $
47.1	Modification au schéma d’aménagement de la MRC Les Moulins	5100 $
48	Demande d’approbation – PIIA	Nouvelle construction et agrandissement / résidentiel / moins de 24 log. : 1453 $ Nouvelle construction et agrandissement / résidentiel / 24 log. et plus : 1020 $ Nouvelle construction / usages commercial, industriel, hébergement, institutionnel et mixte : 816 $ Agrandissement & rénovation / usages commercial, industriel, hébergement, institutionnel, mixte : 306 $ Projet d’affichage : 102 $ Modification ou renouvellement d’une demande déjà approuvée : 51 $ Toute autre demande (abattage d’arbre, aire de stationnement 25 cases et +, rénovation résidentielle, écran d’intimité, mur de soutènement, aménagement paysager, etc.) : 51 $
49	Demande d’approbation - usages conditionnels	1080 $
50	Demande pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)	5310 $
51	Demande CPTAQ	130 $
52	Terrasse commerciale	0 $
53	Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits)	65 $
54	Déclaration de travaux	0 $
55	Bâtiment temporaire utilisé pour la prévente ou la location de projet de construction	270 $
56	Addenda à un permis	255 $
57	Évaluation de la valeur, par un évaluateur agréé établie selon les concepts applicables en matière d’expropriation, pour la contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels	Coût réel des dépenses encourues

*Aux fins d’application du règlement sur la tarification, le calcul au mètre carré est basé comme suit; résidentiel en fonction de la
superficie brute incluant garage intégré et excluant la superficie du sous-sol; autre que résidentiel en fonction de la superficie brute
excluant la superficie du sous-sol.

Règle de calcul :
Lorsqu’un projet nécessite plusieurs autorisations, le tarif applicable à la demande est la somme totale des tarifs applicables.

Exemptions :
Sont exemptés de tous tarifs les cas suivants :
a. Une demande à l’égard d’un permis, d’un certificat ou d’une déclaration pour laquelle la réglementation prévoit un tarif de 0$ ;
b. Une demande provenant de la Ville ou d’un autre organisme mandataire de la Ville ou à leur bénéfice ;
c. Des travaux effectués sur un immeuble de la Ville ou d’un organisme mandataire de la Ville, au bénéfice de ces derniers, sauf s’il s’agit d’un
immeuble faisant l’objet d’une emphytéose ;
d. Une demande de permis et de PIIA visant des travaux d’accessibilité universelle de bâtiment existant.

Remboursement :
Les tarifs précédents sont remboursables dans les cas prévus ci-après et aux modalités prescrites :
a. Aucun remboursement dans le cas d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré;
b. Remboursement de 75% du tarif payé dans les cas suivants :
- désistement du requérant avant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation;
- demande de permis ou d’un certificat d’autorisation non conforme.
c. Remboursement de 100% du tarif payé dans les cas suivants :
- demande de permis ou de certificat non recevable ;
- demande discrétionnaire non applicable.
d. Aucun remboursement dans le cas d’une demande de PIIA, de dérogation mineure ou d’usage conditionnel qui a fait l’objet d’une recommandation
au conseil du comité consultatif en urbanisme (CCU);
e. Remboursement de 75% du tarif payé dans le cas du désistement du requérant avant la présentation d’une demande de PIIA, de dérogation
mineure ou d’usage conditionnel au CCU;
f. Aucun remboursement dans le cas d’une demande de modification à la règlementation d’urbanisme, d’un PPCMOI, d’un PAE ou d’un PAT qui a
fait l’objet d’une résolution favorable du conseil;
g. Remboursement de 50% du tarif payé dans le cas d’une demande de modification à la règlementation d’urbanisme, d’un PPCMOI, d’un PAE ou d’un PAT qui a fait l’objet d’une résolution défavorable du conseil ou d’un désistement du requérant avant la décision du conseil.