Règlement de tarification - Annexe E

Le règlement 825 prévoit la tarification 2022 pour l’utilisation d’un bien ou d’un service ou pour le bénéfice retiré d’une activité. L'annexe E détaille les tarifs pour les autorisation de la Direction de l'urbanisme durable.

  TYPE D’AUTORISATION TARIF

1

Construction nouveau bâtiment principal résidentiel / 1-2 log.*

10 $ / m2, minimum 1 000 $

2

Construction nouveau bâtiment principal résidentiel / 3 à 12 log.

650 $ par unité de logement, minimum de 3 000 $

3

Construction nouveau bâtiment principal résidentiel / 13 log. et +

650 $ par unité de logement, minimum de 8 000 $

4

Construction nouveau bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole*

10 $ / m2, minimum 2 500 $

5

Construction nouveau bâtiment principal Agricole*

5 $ / m2

6

Construction nouveau stationnement intérieur ou étagé comme usage principal*

5 $ / m2

7

Construction nouveau bâtiment principal à usage mixte*

10$ / m2

8

Construction ou transformation : piscine creusée ou semi-creusée

65 $

9

Construction ou transformation : piscine hors-terre

65 $

10

Construction ou transformation : piscine démontable

65 $

11

Construction ou transformation : garage isolé

65 $

12

Construction ou transformation : remise annexée à un bâtiment

65 $

13

Construction ou transformation : abri d’auto permanent

65 $

14

Construction ou transformation : ouvrage contrôlant l’accès à une piscine

65 $

15

Construction ou transformation : écran d’intimité

65 $

16

Construction ou transformation : îlot pompe à essence, gaz naturel et propane

605 $ + 1,85 $ / m2

17

Construction ou transformation : bâtiment accessoire Agricole

605 $ + 1,85 $ / m2

18

Rénovation extérieure : bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole

540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation

19

Rénovation extérieure : bâtiment principal Agricole

540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation

20

Rénovation extérieure : bâtiment à usage mixte

540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation

21

Rénovation intérieure : bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole

540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation

22

Rénovation intérieure : bâtiment à usage mixte

540 $ + 1,65 $/1000 $ d’évaluation

23

Transformation : bâtiment principal Habitation

270 $

24

Transformation : bâtiment principal Habitation : ajout de logement

690 $

25

Transformation : bâtiment principal autre usage que Habitation et Agricole 

1210 $ + 1,85 $ / m2

26

Transformation : bâtiment principal Agricole

1210 $ + 1,85 $ / m2

27

Transformation : stationnement intérieur ou étagé comme usage principal

1060 $ + 1,85 $ / m2

28

Transformation : bâtiment principal à usage mixte

1210 $ + 1,85 $ / m2

29

Démolition du bâtiment principal

108 $

30

Démolition du bâtiment accessoire

67 $

31

Lotissement

130 $ + 27 $ / lot additionnel

Dossier visé par des terrains à céder : + 1735 $ par promesse de cession

32

Déplacement d’un bâtiment

690 $

33

Changement de l’usage

130 $

34

Usage additionnel à l’habitation

107 $

35

Affichage

324 $

36

Système d’évacuation des eaux usées

65 $

37

Remblai et/ou déblai

324 $

38

Mur de soutènement 

54 $

39

Abattage d’arbre à l’extérieur des boisés d’intérêts

65 $
Coupe sylvicole : 330 $

40

Abattage d’arbre dans les boisés

65 $
Coupe sylvicole : 330 $

41

Exploitation d’une carrière ou sablière 

1080 $

42

Dépôt à neige usée 

1062 $

43

Ouvrage en zone inondable, bande riveraine et littoral d’un cours d’eau 

65 $

44

Ouvrage en zone potentiellement exposée aux glissements de terrain

54 $

45

Aménagement d’une aire de stationnement de plus de 25 cases

 265 $

46

Dérogation mineure

Régularisation : 638 $

Travaux projetés : 957 $

47

Modification des règlements d’urbanisme, des plans d’aménagement d’ensemble (PAE) et des plans d’aménagement de transects (PAT) 

5400 $

 

47.1

Modification au schéma d’aménagement de la MRC Les Moulins

5100 $

48

Demande d’approbation – PIIA

Nouvelle construction et agrandissement / résidentiel / moins de 24 log. : 1453 $
Nouvelle construction et agrandissement / résidentiel / 24 log. et plus : 1020 $
Nouvelle construction / usages commercial, industriel, hébergement, institutionnel et mixte : 816 $
Agrandissement & rénovation / usages commercial, industriel, hébergement, institutionnel, mixte : 306 $
Projet d’affichage : 102 $
Modification ou renouvellement d’une demande déjà approuvée : 51 $
Toute autre demande (abattage d’arbre, aire de stationnement 25 cases et +, rénovation résidentielle, écran d’intimité, mur de soutènement,
aménagement paysager, etc.) : 51 $

49

Demande d’approbation - usages conditionnels

1080 $

50

Demande pour un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

5310 $

51

Demande CPTAQ

130 $

52

Terrasse commerciale

0 $

53

Ouvrage de captage des eaux souterraines (puits)

65 $

54

Déclaration de travaux

0 $

55

Bâtiment temporaire utilisé pour la prévente ou la location de projet de construction

270 $

56

Addenda à un permis 

255 $

57

Évaluation de la valeur, par un évaluateur agréé établie selon les concepts applicables en matière d’expropriation, pour la contribution aux fins de parcs, de terrains de jeux ou d’espaces naturels

Coût réel des dépenses encourues

*Aux fins d’application du règlement sur la tarification, le calcul au mètre carré est basé comme suit; résidentiel en fonction de la
superficie brute incluant garage intégré et excluant la superficie du sous-sol; autre que résidentiel en fonction de la superficie brute
excluant la superficie du sous-sol.

Règle de calcul :
Lorsqu’un projet nécessite plusieurs autorisations, le tarif applicable à la demande est la somme totale des tarifs applicables.

Exemptions :
Sont exemptés de tous tarifs les cas suivants :
a. Une demande à l’égard d’un permis, d’un certificat ou d’une déclaration pour laquelle la réglementation prévoit un tarif de 0$ ;
b. Une demande provenant de la Ville ou d’un autre organisme mandataire de la Ville ou à leur bénéfice ;
c. Des travaux effectués sur un immeuble de la Ville ou d’un organisme mandataire de la Ville, au bénéfice de ces derniers, sauf s’il s’agit d’un
immeuble faisant l’objet d’une emphytéose ;
d. Une demande de permis et de PIIA visant des travaux d’accessibilité universelle de bâtiment existant.

Remboursement :
Les tarifs précédents sont remboursables dans les cas prévus ci-après et aux modalités prescrites :
a. Aucun remboursement dans le cas d’un permis ou d’un certificat d’autorisation délivré;
b. Remboursement de 75% du tarif payé dans les cas suivants :
- désistement du requérant avant la délivrance d’un permis ou d’un certificat d’autorisation;
- demande de permis ou d’un certificat d’autorisation non conforme.
c. Remboursement de 100% du tarif payé dans les cas suivants :
- demande de permis ou de certificat non recevable ;
- demande discrétionnaire non applicable.
d. Aucun remboursement dans le cas d’une demande de PIIA, de dérogation mineure ou d’usage conditionnel qui a fait l’objet d’une recommandation
au conseil du comité consultatif en urbanisme (CCU);
e. Remboursement de 75% du tarif payé dans le cas du désistement du requérant avant la présentation d’une demande de PIIA, de dérogation
mineure ou d’usage conditionnel au CCU;
f. Aucun remboursement dans le cas d’une demande de modification à la règlementation d’urbanisme, d’un PPCMOI, d’un PAE ou d’un PAT qui a
fait l’objet d’une résolution favorable du conseil;
g. Remboursement de 50% du tarif payé dans le cas d’une demande de modification à la règlementation d’urbanisme, d’un PPCMOI, d’un PAE ou d’un PAT qui a fait l’objet d’une résolution défavorable du conseil ou d’un désistement du requérant avant la décision du conseil.