Demande de réclamation

Certaines situations malheureuses nécessitent d'entreprendre des démarches auprès de la Ville.

Il est possible de transmettre une demande de réclamation à la Ville en cas de dommages matériels ou de blessures corporelles.

Si vos biens ont été endommagés (voiture, propriétés, etc.) :

Délai de préavis à la Ville : 15 jours*
Délai de prescription pour une poursuite: 6 mois

*Si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les quinze (15) jours suivant l’incident par le réclamant, il est obligatoire de faire parvenir un avis dans le délai prévu à la loi et de faire suivre les informations complémentaires par la suite.

Si vous avez subi une blessure :

Délai de préavis à la Ville : Le plus rapidement possible
Délai de prescription pour une poursuite : 3 ans

ATTENTION : La responsabilité de la Ville n’est pas automatique.

Pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, la loi prévoit 3 éléments :

Un dommage;
Une faute;
Un lien direct entre la faute et le dommage.

En conséquence, s’il y a un dommage et qu’aucune faute n’a été commise, il n’y a pas de responsabilité. De même que s’il y a une faute mais qu’aucun dommage n’en résulte, il n’y a pas de responsabilité.

Faire une demande de réclamation

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-haut, vous pouvez faire une demande de réclamation en remplissant le formulaire ci-dessous.
Quels sont les dommages pour lesquels la Ville n'est PAS responsable?
La loi prévoit que la Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :
- à la suite, d’un refoulement d’égout en l’absence d’un clapet en bon état de fonctionnement;
- à la suite d’une chute sur un trottoir en raison de la neige ou de la glace, s’il n’y a pas de négligence de la Ville, les conditions climatiques sont déterminantes;
- par la présence d’un objet sur la chaussée;
- aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile en raison de l’état de la chaussée;
- à la suite d’une collision mettant en cause un véhicule de la Ville. Dans ce cas, vous devez vous adresser à votre assureur.
La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs (entretien de la chaussée, déneigement etc). Si des dommages sont causés à vos biens à l’occasion de ces travaux, votre demande sera transférée à l’entrepreneur en question, il sera alors de sa responsabilité de donner suite.
Que faire si ma demande de réclamation est refusée?

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse concernant votre réclamation pour dommages matériels, vous pouvez, si vous le jugez bon, intenter une poursuite contre la Ville. Après le délai de six (6) mois prévu par la loi, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.

Si vous n’êtes pas satisfait de la réponse concernant votre réclamation pour blessures corporelles, vous pouvez, si vous le jugez bon, intenter une poursuite contre la Ville. Après le délai de trois (3) ans prévu par la loi, la réclamation devient prescrite et toute poursuite est irrecevable, nonobstant toute disposition de la loi à ce contraire.