Demande de réclamation

Si vous croyez avoir subi des dommages en raison d’une faute occasionnée par la Ville, vous devez transmettre un avis écrit à l’attention du greffier de la Ville.

Il peut s’agir de dommages matériels (si vos biens ont été endommagés, à l’exception du gazon*) ou de dommages corporels.

* Pour les dommages en lien avec le gazon, vous devez remplir une requête auprès du Bureau des citoyens via le formulaire Nous joindre.

1. Demande

Vous devez remplir et transmettre le formulaire de réclamation disponible ci-dessous dans les délais légaux.

Vous pouvez également déposer votre avis de réclamation en personne à l’hôtel de ville (775, rue Saint-Jean-Baptiste).

Votre demande doit contenir les éléments essentiels suivants :

• Nom et prénom
• Adresse complète
• Numéro de téléphone
• Courriel
• Date et lieu de l’incident
• Description détaillée des dommages ou des blessures
• Toutes les pièces justificatives à l’appui de votre demande (factures, soumissions, photos, vidéos, etc.)
• Toute autre information pertinente en lien avec l’incident

2. Accusé de réception et analyse

Un accusé de réception est transmis à l’ouverture du dossier. Lorsque toutes les pièces justificatives seront disponibles, la Ville procédera à l’analyse de votre réclamation et une décision écrite vous sera transmise.

3. Délais

Vous devez faire votre demande de réclamation dans les délais prescrits afin que votre réclamation soit analysée :

• Dommages matériels : dans les 15 jours de l’évènement *
• Dommages corporels : la transmission d’un avis écrit dans les 15 jours de l’évènement * est à prioriser, sinon, vous devez envoyer votre avis dans les meilleurs délais

*Même si tous les renseignements ne peuvent être fournis dans les 15 jours suivant l’évènement, il est obligatoire de faire parvenir un avis écrit dans ce délai. Il sera possible de transmettre les informations complémentaires par la suite.

4. Poursuite

Toute poursuite en dommages et intérêts contre la Ville doit être entamée dans les délais suivants:

• Dommages matériels : 6 mois
• Dommages corporels : 3 ans

5. Responsabilité

ATTENTION : La responsabilité de la Ville n’est pas automatique.

Pour que la responsabilité de la Ville soit engagée, la loi prévoit les 3 éléments suivants :

• Un dommage;
• Une faute;
• Un lien direct entre la faute et le dommage.

En conséquence, s’il y a un dommage, mais qu’aucune faute n’a été commise par la Ville, elle ne peut être tenue responsable. De même, s’il y a une faute, mais qu’aucun dommage n’en résulte, la Ville ne peut être tenue responsable.

La loi prévoit certaines exceptions spécifiques. À ce sujet, nous vous invitons à consulter la section « Quels sont les dommages pour lesquels la Ville n’est PAS responsable  » qui reproduit de façon non exhaustive les principales exceptions.

Si vous remplissez les conditions énoncées ci-haut, vous pouvez faire une demande de réclamation en remplissant le formulaire ci-dessous.