Selon l’article 107.6.1 de la Loi sur les cités et villes et malgré l’article 8 de la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, le vérificateur général a la responsabilité de traiter les demandes d’accès aux documents qu’il produit dans l’exercice de ses fonctions ou qu’il détient en raison de ses vérifications, dont les modalités sont édictées dans la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Cette tâche ne s’étend toutefois pas aux documents qui sont détenus par la Ville de Terrebonne ou un autre organisme public, auquel cas la demande d’accès devra être acheminée au responsable de l’accès à l’information de celui-ci.
Vous pouvez faire une demande pour obtenir un document du vérificateur général de la Ville de Terrebonne à l’adresse suivante :
710, boul. des Seigneurs, bureau 318
Terrebonne (Québec) J6W 1T6
Courriel : verificateur.general@ville.terrebonne.qc.ca
Téléphone : 450 471-8265, poste 4001
Sous réserve des restrictions prévues par la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi, vous pouvez demander à consulter les documents détenus par le vérificateur général. Votre demande devra être formulée par écrit et être suffisamment précise pour que nous puissions vous fournir les documents ou les renseignements requis. Vous devez minimalement fournir votre nom, prénom, courriel et le document demandé. Si vous avez besoin d’assistance pour formuler votre demande, nous vous invitons à communiquer avec nous.