Lexique des différents types d'avis publics

Pour mieux s'y retrouver parmi les différents avis publics, voici quelques définitions.

Consultations publiques

Avis publics adressés aux citoyens désirant s’opposer ou commenter un projet de règlement préalablement à son adoption finale

Promulgations

Avis publics annonçant l’entrée en vigueur d’un règlement

Avis divers

Avis publics concernant l’administration municipale et la MRC Les Moulins

Règlements généraux

Règlements décrétant l’ensemble des règles qui préside au fonctionnement de la Ville (circulation, animaux, bruits, code d’éthique, etc.)

Règlements d’emprunt

Règlements décrétant les emprunts effectués par la Ville dans le but de fournir un bien ou un service aux citoyens

Règlements d’urbanisme

Règlements décrétant les règles, normes et critères d'évaluation encadrant les constructions et l'usage des bâtiments et des terrains sur le territoire de la Ville

Avis de démolition

Avis publics annonçant les demandes d’autorisation de démolition d’immeubles qui seront évaluées par le comité de démolition de la Ville

Dérogations mineures et usages conditionnels

Avis publics annonçant les dérogations mineures (réalisation de travaux projetés ou la régularisation de travaux en cours ou terminés qui ne satisfont pas aux dispositions du règlement de zonage ou de lotissement) et les usages conditionnels (implantation ou exercice d’un usage, à certaines conditions, dans une zone déterminée par le règlement de zonage) qui seront évalués par le conseil municipal de la Ville