Rôle d'évaluation foncière

Le nouveau rôle d'évaluation triennal 2023-2024-2025 est déposé. Que ce soit pour vos besoins professionnels ou personnels, accédez en tout temps à votre rôle d'évaluation en ligne.

Je veux consulter mon rôle d'évaluation foncière.

Le service en ligne du rôle d’évaluation foncière vous permet de consulter l’évaluation des propriétés de Terrebonne.

Pour signaler un changement d’adresse, veuillez remplir ce formulaire.

Qu’est-ce que le rôle d'évaluation 2023-2024-2025?

Le rôle d’évaluation est l’inventaire de tous les immeubles situés sur le territoire de la ville de Terrebonne. Il sert de base à la taxation municipale.

Le rôle d’évaluation indique la valeur réelle de chaque immeuble, que celui-ci soit de nature résidentielle, commerciale, industrielle, institutionnelle ou agricole. Un immeuble comprend un terrain et le ou les bâtiments érigés dessus.

Qui détermine le rôle d’évaluation?

L'évaluation a été réalisée par la firme LBP Évaluateurs Agréés, membre de l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec. Elle a donc suivi les normes de pratique professionnelle rigoureuses et un code de déontologie, et elle s’est engagée, sous serment, à remplir ses fonctions impartialement et dans le respect de la législation en vigueur.

Qu’est-ce que la valeur de ma propriété?

La valeur inscrite au rôle correspond à la valeur réelle de votre propriété établie selon sa valeur d’échange sur un marché libre et ouvert à la concurrence à une date précise.

Autrement dit, il s’agit du prix le plus probable que pourrait payer un acheteur pour votre propriété lors d’une vente de gré à gré, au moment où a été confectionné le nouveau rôle d’évaluation.

Comment est déterminée la valeur de ma propriété?

Pour estimer la valeur des propriétés, l’évaluateur compile et analyse l’ensemble des ventes d’immeubles ayant été conclues au cours des 3 années (2019-2020-2021)précédant la date de référence (2022). Il s’appuie sur les caractéristiques physiques des propriétés vendues et analyse certaines données économiques selon la méthode à appliquer. Il tient donc compte du type de propriété et de sa situation géographique, pour obtenir des informations comparables.

Dans certains cas particuliers (grandes industries, immeubles à revenus, etc.), d’autres techniques d’évaluation peuvent être utilisées.

Conformément à l'article 46 de la Loi sur la fiscalité des municipalités, le nouveau rôle reflète la valeur des propriétés selon le marché, en date du 1er juillet 2021, soit 18 mois avant l’entrée en vigueur du rôle. La variation des valeurs depuis cette date n’est donc pas prise en compte.

Il est important de noter que le compte de taxes n’augmente pas de la même façon et dans les mêmes proportions que le rôle d’évaluation. Les villes disposent d’outils fiscaux leur permettant de s’ajuster, comme une baisse du taux de taxation et/ou un étalement de l’augmentation des valeurs sur une période de 3 ans.

Quand l’évaluateur peut-il visiter ma propriété?

L'article 36.1 de la Loi sur la fiscalité des municipalités prévoit que l'exactitude des renseignements concernant la description de votre propriété doit être vérifiée au moins une fois tous les neuf (9) ans. Toutefois, l'évaluateur pourra procéder à une nouvelle évaluation dans les cas suivants :
• Le changement de propriétaire.
• La subdivision ou le regroupement d'un terrain.
• La construction, la démolition ou la destruction d'un bâtiment.
• L'amélioration du bâtiment existant

Maintenez votre propriété à jour dans EPropriété

Si votre propriété a été ciblée pour tenir un inventaire annuel, vous pouvez maintenant mettre à jour sa description physique à partir de formulaires en ligne sur le portail EPropriété.

Pour remplir un formulaire sur le portail ePropriété, suivez les étapes suivantes :

  • Utilisez le navigateur de Google Chrome, de Microsoft Edge, de Safari ou de Mozilla Firefox.
  • Recherchez dans la barre URL l’adresse Internet suivante : www.epropriete.com
  • Au champs code d’accès, inscrivez : Code_daccès
  • Entrez le numéro de matricule de la propriété pour accéder à l’enquête : « Matricule ».
  • Suivez les étapes prescrites.

Puis-je contester l'évaluation de ma propriété?

Vous pouvez demander une révision administrative de la valeur ou de toute autre donnée inscrite au rôle d’évaluation pour votre propriété.

Avant de déposer une demande de révision de l'évaluation de votre propriété, vous avez la possibilité d'échanger avec un expert de la Direction de l’administration et des finances.

Pour une contestation de votre évaluation foncière, veuillez remplir et nous faire parvenir le formulaire ci-dessous.

Les tarifs sont indiqués ici : Tarif / Extrait de la publication Gazette officielle du Québec.

Important :

Lire attentivement les deux premières pages du document avant de le remplir, particulièrement le bloc 4. Respecter les délais fixés pour déposer une demande présentés au bloc 3. Une fois rempli, envoyer le formulaire et le chèque à :

Direction de l'administration et finances
513, montée Masson
Terrebonne (Québec)  J6W 2Z2

J'ai bien lu la mise en garde ci-dessus et je souhaite télécharger le formulaire de demande de révision du rôle d'évaluation foncière.


Transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier ET/OU l’inscription de l’acquisition d'une maison mobile

Dans le cas où l’acte notarié d’un immeuble n’est pas inscrit sur le registre foncier, vous devez remplir et nous transmettre le document Transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier dans les délais exigés selon la loi.

Pour les acquéreurs d'une maison mobile inscrite au rôle d'évaluation foncière, vous avez maintenant l'obligation de : 

  • payer des droits sur les mutations immobilières;
  • divulguer les renseignements requis dans le formulaire Transfert d'immeuble non inscrit au registre foncier dans un maximum de 90 jours suivant la transaction.