Produits d’hygiène féminine lavables

Les produits lavables et réutilisables neufs ou de seconde main suivants, achetés dans un commerce et commercialisés comme étant des produits d’hygiène féminine lavables, sont admissibles à la subvention :  

• les serviettes hygiéniques;
• les culottes menstruelles;
• les coupes menstruelles.

* Consultez le lexique disponible dans le bas de cette page pour une description détaillée des produits admissibles.

Ne sont pas admissibles à la subvention :

• les accessoires pour produits d’hygiène féminine (pochettes de transport, sacs, étuis, détersif, etc.);
• les achats entre particuliers;
• les produits admissibles fabriqués par un particulier;
• les bons de commande;
• les produits jetables ou non réutilisables;
• les taxes.

Pour profiter de la subvention offerte par la Ville de Terrebonne, vous devez remplir le formulaire en ligne disponible sous le dernier onglet et vous assurez de respecter les critères et les conditions ci-dessous.

Le montant de la subvention est de 50 % du coût d’achat excluant les taxes, jusqu’à concurrence de 50 $ par personne admissible.

Note

Assurez-vous d’avoir complété tous vos achats de produits d’hygiène féminine avant de présenter votre demande.

Toute personne ayant des menstruations et résidant à Terrebonne est admissible à la subvention.

Personnes mineures

Un des parents ou le tuteur d’une personne d’âge mineur peut présenter une demande pour celle-ci. Toutefois, toute personne mineure de 14 ans et plus peut, si elle le désire, présenter une demande elle-même, sans l’intervention d’un de ses parents ou de son tuteur.

Personnes mineures en garde partagée

Lorsque deux familles ont la garde partagée d’une personne admissible d’âge mineur, seule la première demande approuvée est admissible à la subvention.

Dans tous les cas, le respect de toutes les conditions d’admissibilité demeure bien sûr obligatoire.

Nombre de demandes

Il est possible de présenter une seule demande de subvention par personne admissible par période de 5 ans. Il est donc conseillé de compléter l’achat de tous vos produits et de regrouper vos factures avant de présenter votre demande.

Délais à respecter

La demande de subvention doit être présentée moins de 6 mois après l’achat des produits admissibles.

Formulaire complet

Pour obtenir une subvention pour l’achat de produits admissibles, une demande doit être complétée en ligne à l’aide du formulaire fourni au dernier onglet de cette page Web.

Exceptionnellement, les personnes qui n’ont pas accès à l’Internet et qui n’ont pas la possibilité de numériser ou de photographier leurs pièces justificatives peuvent présenter leur demande en personne au Bureau des citoyens, situé au 708 A, boulevard des Seigneurs, Terrebonne.

Des ordinateurs mis à la disposition des citoyens dans les bibliothèques de Terrebonne peuvent également être utilisés pour accéder au formulaire de demande en ligne et présenter une demande de façon autonome.

Si vous déposez une demande pour vous-mêmes, assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1.   Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être l’un des documents suivants :

• permis de conduire en vigueur (photo du recto et du verso obligatoire);
• acte notarié récent (acquisition de propriété, etc.);
• compte de taxes foncières de l’année en vigueur;
• compte de taxes scolaires de l’année en vigueur;
• document récent émis par le gouvernement provincial ou fédéral;
• bail en vigueur (obligatoire pour les locataires).

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité;
• compte de service téléphonique;
• compte de service de télédiffusion;
• compte de service Internet;
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission).

2.   Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat du produit admissible en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;
• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;
• être émises dans les 6 mois précédant la date de la demande de subvention;
• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf ou de seconde main auprès d’un commerçant dûment enregistré;
• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.
  
  Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec l’adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant.

NOTE

Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Les preuves suivantes sont requises dans le cas où la demande concerne une personne mineure et que la demande est déposée par son parent. Assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1.   Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être l’un des documents suivants :

• permis de conduire en vigueur (photo du recto et du verso obligatoire);
• acte notarié récent (acquisition de propriété, etc.);
• compte de taxes foncières de l’année en vigueur;
• compte de taxes scolaires de l’année en vigueur;
• document récent émis par le gouvernement provincial ou fédéral;
• bail en vigueur (obligatoire pour les locataires).

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité;
• compte de service téléphonique;
• compte de service de télédiffusion;
• compte de service Internet;
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission).

2. Preuve de naissance et de lien avec la personne d’âge mineur

Une preuve établissant l’âge de la personne mineure visée par la demande de subvention à la date de la transmission de la demande et établissant que le demandeur admissible est son parent : 

• une copie du certificat de naissance (document émis par l’hôpital);

OU

• une copie de l’acte de naissance (document émis par le directeur de l’état civil).

3. Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat du produit admissible en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;
• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;
• être émises dans les 6 mois précédant la date de la demande de subvention;
• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf ou de seconde main auprès d’un commerçant dûment enregistré;
• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.
  
  Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec l’adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant.

NOTE

Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Les preuves suivantes sont requises dans le cas où la demande concerne une personne mineure et que la demande est déposée par son tuteur.

Assurez-vous de joindre au formulaire toutes les pièces justificatives mentionnées dans cette section. Celles-ci doivent être fournies d’une manière claire et lisible dans l’un des formats de fichier acceptés (PDF, JPG, PNG ou BMP). Cela permettra à votre demande d’être évaluée correctement.

1.   Preuve de résidence à Terrebonne

Vous devez fournir 2 preuves de résidence.

La première doit être l’un des documents suivants :

• permis de conduire en vigueur (photo du recto et du verso obligatoire);
• acte notarié récent (acquisition de propriété, etc.);
• compte de taxes foncières de l’année en vigueur;
• compte de taxes scolaires de l’année en vigueur;
• document récent émis par le gouvernement provincial ou fédéral;
• bail en vigueur (obligatoire pour les locataires).

La deuxième doit être l’un des documents suivants émis moins de 30 jours avant la date de transmission de votre formulaire de demande :

• compte d’électricité;
• compte de service téléphonique;
• compte de service de télédiffusion;
• compte de service Internet;
• contrat d’assurance en vigueur (peu importe la date de son émission).

2. Preuve de naissance de la personne d’âge mineur

Une preuve établissant l’âge de la personne mineure visée par la demande de subvention à la date de la transmission de la demande et établissant que le demandeur admissible est son parent : 

• une copie du certificat de naissance (document émis par l’hôpital);

OU

• une copie de l’acte de naissance (document émis par le directeur de l’état civil).

3. Preuve de lien avec la personne mineure

Afin d'établir que le demandeur admissible est bien le tuteur de l’enfant visé par la demande de subvention à la date de la transmission de la demande, veuillez joindre l'ordonnance du tribunal.

4. Preuve d’achat

Vous devez fournir la preuve de l’achat du produit admissible en fournissant les factures à cet effet. La date indiquée sur les factures fait foi de la date d’achat. Les bons de commande ne sont pas acceptés.

Les factures fournies doivent :

• être rédigées en français ou en anglais;
• indiquer le nom et les coordonnées du commerçant;
• être émises dans les 6 mois précédant la date de la demande de subvention;
• démontrer l’achat d’un produit admissible neuf ou de seconde main auprès d’un commerçant dûment enregistré;
• indiquer les renseignements permettant d’identifier clairement chaque produit admissible ainsi que la quantité de chaque article acheté. Sinon, le demandeur devra obligatoirement fournir les renseignements manquants à l’aide de documents produits par le commerçant ou par le fabricant. De plus, la facture doit permettre de démontrer que le produit décrit par ce document correspond au produit indiqué sur la facture.
  
  Exemples de document complémentaire admissible : document technique (fiche, brochure), document publicitaire, image d’une page Internet avec l’adresse du lien et date dans la marge, autre document officiel produit par le vendeur ou par le fabricant.

NOTE

Des informations ou preuves supplémentaires pourraient être demandées par le responsable du programme afin de bien traiter votre demande de subvention.

Pour déposer une demande, remplissez le formulaire de demande de subvention - Produits d'hygiène féminine lavables.

Une fois votre formulaire envoyé, un accusé de réception vous sera transmis à l’adresse courriel fournie. Si vous n’avez pas d’adresse courriel, prendre note que nous ne pourrons vous informer du statut de votre demande.

Votre dossier est considéré comme complet uniquement une fois que tous les documents requis sont reçus et que leur conformité a été validée par le responsable du programme.

Modalités de versement
Si votre demande est jugée complète et conforme par le responsable du programme, la remise financière sera versée au demandeur dans les 60 jours suivant la réception de la demande. 

Un chèque libellé à l’ordre du demandeur indiqué sur le formulaire de demande est alors transmis à l’adresse précisée sur ce même formulaire. Le versement sera fait par notre Direction de l’administration et des finances.

Responsabilité municipale
La Ville ne fait aucune affirmation ou représentation et ne donne aucune garantie, implicite ou explicite, relativement à la qualité des produits admissibles.

De plus, en soumettant le formulaire de demande de subvention, chaque demandeur dégage entièrement et sans réserve la Ville pour toute perte ou tout dommage direct, indirect, particulier ou de toute autre nature pouvant résulter notamment, mais sans limiter la généralité de ce qui précède, de l’utilisation de produits admissibles.

La Ville se réserve le droit de prolonger ce programme ou d’y mettre fin, selon les fonds disponibles et à sa seule discrétion.

Pour plus d’information ou pour connaître le statut de votre demande, vous pouvez contacter le Bureau des citoyens au 450 961-2001 ou en utilisant le formulaire Nous joindre.

Coupe menstruelle

Contenant destiné à recueillir les flux sanguins issus des menstruations et utilisé comme protection interne au moment des règles.

Culotte menstruelle

Culotte dont le gousset est muni de matière absorbante destinée à recueillir les flux sanguins issus des menstruations, utilisée comme protection externe au moment des règles.

Produits d’hygiène féminine lavables

Tout produit lavable qui peut être porté par une personne en vue de contenir les flux sanguins issus des menstruations.

Serviette hygiénique

Bande de matière absorbante destinée à recueillir les flux sanguins issus des menstruations, utilisée comme protection externe au moment des règles.