Dérogations mineures

Le règlement d'urbanisme # 1007 encadre les dérogations mineures.

> Consultez le Règlement d'urbanisme # 1007 – Dérogations mineures.

Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement à l’exception :

1º des dispositions relatives aux usages autorisés dans les différentes zones du règlement de zonage ;
2º des dispositions relatives à la densité d’occupation du sol ;
3º des zones ou secteurs où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons environnementales et de sécurité publique notamment :

  • a) zones inondables
  • b) bandes riveraines
  • c) secteurs de mouvements de terrains

Toute demande de dérogation mineure doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire préparé à cette fin.