Dérogations mineures

Une dérogation mineure peut être accordée à l’égard de toutes les dispositions des règlements de zonage et de lotissement à l’exception :

• des dispositions relatives aux usages autorisés dans les différentes zones du règlement de zonage
  
• des dispositions relatives à la densité d’occupation du sol
  
• des zones ou secteurs où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons environnementales et de sécurité publique notamment :
  • zones inondables
  • bandes riveraines
  • secteurs de mouvements de terrains