Construction

Une personne qui occupe ou utilise une partie de lot, un lot, un terrain ou un bâtiment ou qui érige une construction doit respecter les dispositions législatives et réglementaires tant fédérales, provinciales que municipales et doit voir à ce que la construction soit occupée, utilisée ou érigée en conformité avec ces dispositions.

La délivrance d’un permis de construction ou d’un certificat d’autorisation ne soustrait pas le propriétaire ni le détenteur du permis ou du certificat de l’obligation de satisfaire aux lois et règlements provinciaux applicables en cette matière ainsi qu’au Code de construction du Québec 2010 (B-1.1, r.2) et au Code national du bâtiment 2010 (CNRC 56189F) et aux normes minimales d’efficacité énergétique, pour lesquels la Ville ne se donne ni le pouvoir, ni le devoir de les faire appliquer.