Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

La cour municipale de Terrebonne a juridiction sur le territoire de la ville de Terrebonne, Sainte-Anne-des-Plaines et Bois-des-Filion. Elle traite les constats d’infraction et entend les dossiers concernant le Code de la sécurité routière, la Loi sur les véhicules hors route, les règlements municipaux et certaines infractions au Code criminel (antérieures au 1er mai 2008).

À compter du 12 janvier 2010, la cour siège les mardis à 9 h 30 et à 13h30, les mercredis à 18h30 et les jeudis à 14 h et à 18 h 30.

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