Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

Transmission du plaidoyer

Vous avez l'obligation de consigner un plaidoyer de culpabilité ou de non-culpabilité dans les trente jours qui suivent la date de signification indiquée dans la partie Signification du constat d'infraction ou dans les trente jours de la réception du constat par courrier certifié.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci :

Pour indiquer si vous plaidez coupable ou non coupable à l'infraction qui vous est reprochée, vous devez cocher l'encadré sur la formule de réponse au constat d'infraction.

Si le défendeur est une personne morale, la signature de l'un de ses administrateurs ou d'un autre dirigeant est requise sur la formule de réponse prévue au constat d'infraction. Le signataire doit mentionner sa qualité sur le plaidoyer. Le procureur de la personne morale peut aussi enregistrer le plaidoyer pour celle-ci.

Pour transmettre ce plaidoyer, vous pouvez l'expédier :
  • par la poste

3630, rue Émile-Roy
Terrebonne (Québec) J7M 1A1

  • en personne en le déposant au greffe de la cour municipale


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