Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

Services à la population

Horaire du service à la clientèle

Le greffe de la cour municipale est ouvert du lundi au jeudi de 8 h 15 à 12 h et de 13 h à 16 h 30 et le vendredi de 8 h 30 à 12 h.

Le numéro de téléphone pour joindre le greffe de la cour municipale est le 450 961-2001, poste 1267.

Horaire du tribunal

La cour siège les lundis à 9 h 30 et à 14 h de même que les mardis, mercredis et jeudis à 14 h et à 18 h 30.

À compter du 13 janvier 2009, la cour siègera les mardis, mercredis et jeudis à 14h00 et 18h30.

À compter du 3 février 2009, la cour siègera les mardis à 9 h 30 et à 13 h 30 de même que les mercredis et les jeudis à 14 h et à 18 h 30.

Demandes faites à la cour

En vertu de l’article 27 de la Loi sur les cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01), la cour municipale est une cour d’archives. Ainsi, la cour municipale se doit de recevoir toutes les demandes par écrit, pour fins de conservation. À titre d’exemple, une demande pour un changement de plaidoyer doit être faite à la cour municipale par écrit.

Paiement

Vous pouvez payer le montant de l'amende et autres frais :

  • au comptoir de la cour municipale par :
    • chèque certifié
    • mandat-poste
    • argent comptant
    • carte de débit
  • par la poste par :
    • chèque certifié
    • mandat-poste
    • chèque personnel *

* à l’étape de constat ou d’avis de jugement seulement

Si le paiement est effectué dans le délai de trente jours suivant la signification du constat (date inscrite sur votre constat ou date de réception par la poste certifiée), vous pouvez aussi payer à une caisse populaire ou à une autre institution financière après vérification auprès de celle-ci.

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