Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

Plaidoyer de non-culpabilité

Vous pouvez plaider non coupable à une infraction en transmettant un plaidoyer écrit à la cour municipale dans les trente jours qui suivent la signification du constat. Vous devez répondre à l'aide de la formule de réponse au constat d'infraction, à l'endroit prévu.

Si vous n’êtes plus en possession du plaidoyer annexé à votre constat, vous pouvez utiliser celui-ci :

Il est également possible d'accompagner votre plaidoyer de non-culpabilité d'explications. Ces explications doivent être soumises par écrit et peuvent être rédigées sur une feuille à part de la formule de réponse. Cette feuille doit indiquer le numéro du constat d'infraction. Les explications seront vérifiées par la cour municipale.

Le greffier de la cour municipale vous avisera, par écrit ultérieurement, de la date et de l'heure fixées pour l'instruction de la poursuite devant le juge (l'audition).

Vous pouvez changer de plaidoyer avant l'audition, de façon à plaider coupable à l'infraction reprochée. Votre demande doit être adressée au greffier de la cour municipale et être faite par écrit. Elle doit être expédiée au greffier de la cour municipale.

Des frais supplémentaires de 25 $ sont alors ajoutés au montant initial. Votre plaidoyer doit être accompagné du paiement du montant total, sinon un avis de jugement vous sera envoyé et des frais seront ajoutés.

  • Vous avez plaidé non coupable
Vous avez plaidé non coupable

Audition, preuves et témoignages

La preuve qui est détenue contre vous vous sera transmise avec votre avis d’audition. Toutefois, si vous l’égarez, vous pourrez en obtenir une nouvelle copie en faisant une demande à la cour. Pour obtenir la copie d'un document, des frais de 2 $ par page sont exigés.

Vous devez vous présenter à la cour municipale à la date et à l'heure indiquées sur l'avis d'audition.

Lors de l'audition devant le juge, le poursuivant se réserve le droit, entre autres, de produire comme preuve le constat d'infraction ou le rapport d'infraction pour tenir lieu du témoignage de l'agente ou de l'agent de la paix ou de la personne chargée de l'application de la loi qui a délivré le constat ou le rapport, ainsi que de faire entendre des témoins.

Si vous désirez contre-interroger cet agent de la paix ou cette personne, vous pouvez requérir, par écrit, sa présence auprès du procureur du poursuivant. Votre demande doit être adressée et expédiée au greffier de la cour municipale.

Le juge pourra toutefois vous imposer des frais si vous êtes déclaré coupable, s'il est convaincu que la preuve documentaire aurait été suffisante et que les témoignages n'ont rien ajouté de substantiel.

Veuillez apporter, à l'audition, votre constat d'infraction ainsi que toute autre pièce ou tout document que vous souhaiteriez mettre en preuve.

Lorsque la poursuite aura terminé la présentation de la preuve, vous pourrez présenter votre défense, témoigner, produire des pièces et faire entendre vos témoins, le cas échéant. S'il y a lieu, il vous incombe d'assigner et de préparer vos témoins pour l'audition devant le juge.

Si vous êtes déclaré coupable, les frais suivants sont exigibles :
  • le montant de l'amende et les frais prévus au constat;
  • la contribution, s'il y a lieu;
  • des frais de 85 $ pour un jugement rendu par le juge si vous avez contesté votre constat d'infraction;
  • autres frais, s'il y a lieu. Par exemple : frais pour assigner le policier qui a émis le constat d'infraction à témoigner, frais si vous demandez une remise à une date ultérieure pour l'audition devant le juge, etc.
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