Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

Plaidoyer de culpabilité

Lorsque le défendeur transmet à la cour un plaidoyer de culpabilité ou le paiement du constat prescrit pour l'infraction reprochée, il est réputé avoir été déclaré coupable de l'infraction. Cela signifie que vous n'avez pas de moyens de défense à faire valoir à l'encontre de votre constat. Dans le cas d'une infraction au Code de la sécurité routière (L.R.Q. c. C-24.2), les points d'inaptitude prescrits sont inscrits au dossier de conducteur. Les points d'inaptitude inscrits sur le constat ne le sont qu'à titre indicatif. L'inscription des points d'inaptitude au dossier du défendeur relève de la Société d'assurance automobile du Québec.

Si le paiement de l'amende et des autres frais n'est pas fait avec la transmission du plaidoyer de culpabilité ou si la somme d'argent remise ne représente pas la totalité du montant de l'amende et des frais, des frais additionnels s'ajouteront. Notez que si votre situation financière ne vous permet pas de payer le montant total réclamé sur votre constat, il est possible d'obtenir, à certaines conditions, différentes modalités de paiement.

Le paiement peut être transmis :
  • par la poste dans l'enveloppe-réponse accompagnant le constat d'infraction
  • en personne, directement au greffe de la cour
  • aux caisses populaires Desjardins ou à une autre institution financière

Tout paiement doit être effectué dans les trente jours qui suivent la date de signification. Après ce délai, des frais supplémentaires peuvent être ajoutés sans autre avis.

Absence de plaidoyer

Le défendeur qui ne transmet ni le plaidoyer ni la totalité du montant de l'amende et des frais réclamés est réputé ne pas contester la poursuite et pourra être déclaré coupable par défaut, en son absence, sans avoir l’occasion de se faire entendre. Des frais additionnels s'ajouteront au montant initial de l'amende.

Vivre à Terrebonne
Investir à Terrebonne
Invest in Terrebonne