Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

Jugement et exécution du jugement

Délai de paiement

Un défendeur, qui a été reconnu coupable de l'infraction reprochée, bénéficie d'un délai de trente jours à partir de la date du jugement pour acquitter le montant de l'amende et les frais imposés par la cour, à moins que le juge lui ait accordé un délai différent.

Suspension du permis de conduire

Votre permis de conduire a été ou est sur le point d’être suspendu pour non-paiement d'amende par la Société de l'assurance automobile du Québec?

Vous devrez alors payer complètement les sommes dues à la cour municipale, par chèque certifié, mandat-poste, argent comptant ou carte de débit pour faire lever la suspension ou empêcher qu'elle soit imposée.

Si vous concluez une entente de paiement avec le percepteur des amendes relativement aux constats d'infraction qui ont occasionné la perte de votre permis de conduire, la suspension ne pourra être levée qu'au moment où la totalité de la somme due aura été acquittée.

Toute la procédure en matière pénale est prévue au Code de procédure pénale (L.R.Q. c. C-25.1). Les frais appliqués aux différentes étapes sont prévus soit au Tarif judiciaire en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.2) soit au Règlement sur certains frais judiciaires en matière pénale (L.R.Q. c. C-25.1, r.0.3) applicables aux personnes âgées de moins de 18 ans. Les dispositions applicables devant la cour municipale sont prévues au Règlement des cours municipales (L.R.Q. c. C-72.01, r.0.0). À cet égard, vous pouvez consulter le site Web du ministère de la Justice.

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