Hôtel de Ville
775, rue Saint-Jean-Baptiste
Terrebonne (Québec)
J6W 1B5 - Canada

Cour Municipale

MISSION ET SERVICES DE LA COUR MUNICIPALE

Ententes de paiements et travaux compensatoires

Entente de paiement

Un défendeur qui ne peut pas s'acquitter de son obligation de payer dans les délais prescrits peut s'adresser à la cour municipale dans le délai alloué pour payer le montant de l'amende et les frais.

Un premier versement et une preuve de revenu (bordereau de paie, preuve d’aide sociale, d’assurance emploi) sont exigés lors de la signature de l’entente de paiement. Si vous ne respectez pas votre entente de paiement et que vous omettez ou négligez d'effectuer un paiement, votre entente sera annulée et votre permis de conduire sera suspendu, s'il y a lieu ou les procédures continueront sans autre avis.

Travaux compensatoires

Pour être admissible aux travaux compensatoires, il faut être sans emploi et n'avoir rien à saisir. Vous devrez prendre un rendez-vous avec le percepteur afin d’analyser votre dossier et vérifier si vous êtes admissible à ce programme. Les rendez-vous sont fixés les mardis entre 9 h et 11 h. Vous devrez fournir tous les documents pertinents à votre situation financière (revenus, dépenses, comptes bancaires, rapports d’impôts…) à défaut de quoi le percepteur des amendes ne pourra vous rencontrer.

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